Foires aux questions

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> Titres CESU Préfinancés et E-CESU (cliquez ici pour visiter le site du CRCESU).

> Prélèvements Bancaire (télécharger notre mandat de prélèvement SEPA en cliquant ici).

L’avantage fiscal pour les particuliers prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personnes dans la limite de 12 000 € / an (15 000 € s’il s’agit de la première année d’imposition du client).

Des majorations du plafond annuel de dépenses peuvent aller jusqu’à 20 000 € maximum en fonction du nombre d’enfants handicapés ou d’ascendants vivant au domicile du déclarant … (cf : art 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne (ménage, repassage, courses, garde d’enfant, etc…)

Le plafond est, par contre, limité pour les activités suivants :

> Jardinage : plafond limité à 5000 € (soit 2500 € déductibles)

> Assistance informatique et internet : plafond limité à 3000 €

> Petit bricolage (homme toute main) : plafond limité à 500 €
(Intervention ne dépassant pas 2 H)

(Les plafonds sont susceptibles d’évoluer au fils des années, ceux cités ci dessus sont valables au 1er janvier 2017)

> Responsabilités de l’Association intermédiaire

Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de personnel, le prestataire reste employeur.

– L’association intermédiaire s’engage à évaluer les compétences du salarié et s’assure de la cohérence entre le travail à réaliser et le temps attribué à la mission.

– Elle établit le contrat de travail et le contrat de mise à disposition stipulant les droits et obligations du salarié comme du « client utilisateur » et déclare l’embauche du salarié aux organismes sociaux.

– Elle s’assure que la mission se déroule dans les conditions convenues au départ.

– Elle s’engage à réaliser le suivi et l’accompagnement socio-professionnel du salarié qui le souhaite.

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​> Responsabilités du client utilisateur des services de l’Association intermédiaire :

– Il s’engage à fournir les matériaux et outils nécessaires à la bonne exécution de la tâche pour que celle–ci s’effectue en toute sécurité. Il fournit aussi les équipements de protection individuels nécessaires à l’exécution de la tâche. S’il ne les possède pas il doit en avertir l’AI.

– Il s’engage à ce que la mission réalisée soit bien celle pour laquelle le contrat est signé. Toute modification (tâches, jours ou heures d’intervention) doit être signalée, au préalable, à l’association.

– Il signale à l’AI tout litige éventuel avec un salarié ou tout accident de travail survenu lors d’une intervention.

– Il est responsable des conditions d’exécution du travail et de l’encadrement du salarié mis à disposition.

– Il est aussi responsable des dommages causés par l’intervenant à l’occasion d’une mise à disposition. Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier que son assurance couvre ces éventuels dommages.

En cas de problèmes, veuillez nous contacter au plus vite afin de pouvoir trouver une solution ensemble.